Conditions générales de ventes (cgv)

1. Préambule

L'association CRIS (Centre de Ressources Internationales de la Scène), association loi 1901, ayant son siège social 1, rue Gay Lussac, 25000 Besançon, n° SIRET 409 142 569 00030, Code APE : 9001Z, propose sur son site www.theatre-contemporain.net (le Site), des contenus liés à la création scénique en toute langue, mais principalement en langue française, ainsi qu’une formule d’abonnement, nommée « abonnement solidaire ». Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du Site et tout abonnement ou réabonnement souscrit depuis le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGV.

L'association CRIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

2. Utilisation du site

Le site theatre-contemporain.net offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, la mise à disposition de l’information disponible au moment de sa connexion. L'association CRIS propose sur son site une offre d' « abonnements solidaires » qui participent au financement du fonctionnement de l'association et proposent des services associés aux différentes formules. (Les services sont détaillés ci-après dans le détail des différentes formules.)

Le contenu du site theatre-contemporain.net est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif. Il en est de même pour les fils RSS et les newsletters.

Toute ré-exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de l'association CRIS ou de l'un de ses partenaires détenteurs des droits.

3. Abonnement

Les abonnements sont d'une durée d'un an sans engagement.

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, l'association CRIS se réservant le droit de les modifier à tout moment.


Trois types d'abonnements sont proposés

Abonnement « Utilisateur »

0,50 euro/mois - 6 euros par an

  • Vous utilisez le Site, vous payez une abonnement de solidarité
  • Vous avez accès à l'impression ou au téléchargement des articles sous forme de PDF

Abonnement « Membre »

1 euro/mois - 12 euros par an

  • Vous utilisez régulièrement le site, vos revenus vous permettent de payer un abonnement de membre
  • Vous avez une page, nous sommes attentifs à votre suivi et vous aidons dans la mise à jour de votre page.
  • Vous avez accès à l'impression ou au téléchargement des articles sous forme de PDF

Abonnement « Premium »

10 euros/mois - 120 euros par an

  • Les validations de vos « contenus ajoutés » sont traitées en priorité
  • Vous avez accès à l'impression ou au téléchargement des articles sous forme de PDF
  • Vous utilisez les services API
  • 2 publicités offertes : 10 jours en page « Région » de votre choix
  • A partir de mars 2019, nous ajoutons pour vous les spectacles (10 euros par spectacle)

En utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de theatre-contemporain.net en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

4. Modalités de souscription

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Je m’abonne » à l’issue de la commande.

Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par l'association CRIS et valide la transaction.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site theatrecontemporain.net.

5. Paiement

Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, l'association CRIS se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes ou frais compris.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit ou du service acheté, réglé, en une fois par carte bancaire ou par chèque. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire ou par chèque. L'association CRIS n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

Paiement par carte bancaire

Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa internationales). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

Pour augmenter la sécurisation des paiements par carte bancaire, le numéro de contrôle (cryptogramme) vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s’agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte). Sans cette information, la commande ne pourra être validée.

Paiement par chèque (uniquement pour l'abonnement « Premium »)

Le client doit adresser le bulletin d’abonnement ainsi qu’un chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) libellé à l’ordre de Association CRIS à l’adresse suivante : Association CRIS, 1 rue Gay Lussac – 25000 Besançon

6. Rétraction et Résiliation

Rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre abonnement passé sur Internet, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de l’enregistrement de votre abonnement. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’annulation entraînera l’annulation de l’abonnement.

En cas de rétractation, vous serez remboursé uniquement par virement sur votre compte bancaire dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter. En l’absence de transmission de votre RIB, nous ne pourrons procéder au remboursement.

Pour annuler votre abonnement, veuillez remplir le formulaire de rétractation imprimable

Résiliation

Les abonnements sont proposés pour une durée d'un an avec paiement en une fois et ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance. Passé le délai de rétractation les abonnements ne peuvent être résiliés.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif dans les conditions visées à l’article 2 des présentes CGV.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit :

  • de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site
  • de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le Site sans l'accord de son auteur.
  • de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du Site à un tiers.

    La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

8. Responsabilité

Le client utilise les services du site à ses risques et périls. L'association CRIS ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.

L'association CRIS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du site, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services de télécommunications.

L'association CRIS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par L'association CRIS, sur le site, par courrier électronique ou sous forme de courrier, ne donnent droit à aucune garantie d e l'association CRIS.

Toutes les informations et données diffusées dans les sites développés par l'association CRIS sont fournies à titre d’information. Ni l'association CRIS ni aucun de ses partenaires ne sauraientt en être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.

Les photographies, les textes et les vidéos disponibles ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'association CRIS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies, de ces vidéos ou l’un de ces textes.

La seule garantie consentie par l'association CRIS porte sur la fourniture d’un service qui procure au client le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins du client, et ce en particulier quand il n’est pas le producteur des données fournies.

L'association CRIS ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique.

9. Données Personnelles

L'association CRIS , association éditrice du site theatre-contemporain.net, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service électronique d'abonnement, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par l'association CRIS, pour être informé sur vos droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de données personnelles.

Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne sur la page consacrée à votre compte, soit auprès de :

contact@theatre-contemporain.net

ou par voie postale : Association CRIS, 1 rue Gay Lussac – 25000 Besançon

10. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle de l'association CRIS peut être contacté :

  • par courrier à l’adresse suivante : Association CRIS, 1 rue Gay Lussac – 25000 Besançon
  • par téléphone : au 03 81 83 30 03, de 9 heures à 15 heures.
  • par e-mail grâce au formulaire dédié sur le site theatre-contemporain.net en cliquant ici.

11. Liens

L'association CRIS ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. L'association CRIS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. L'association CRIS ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par les collaborateurs de l'association CRIS. Si toutefois dans les pages du site theatre-contemporain.net se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, l'association CRIS effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien vers cette page.

12. Dispositions générales

  1. Modifications et renonciations. L'association CRIS se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

  2. Intégralité de l’accord. Les conditions générales de vente représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et l'association CRIS relatif à l’objet visé.

  3. Force majeure. Ni L'association CRIS ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenues responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

  4. Base de négociation. Le client et L'association CRIS reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales de vente sont tangibles et constituent les bases des conditions générales de vente.

  5. Définitions :

    « L’utilisateur » désigne une personne physique qui consulte le site www.theatre-contemporain.net.

    « Le client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ou s’abonne auprès de l'association CRIS dans le but d’acquérir des services offerts par L'association CRIS sur le site www.theatrecontemporain.net ou www.ressources-theatre.net

    « Informations personnelles relatives à un client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où l'association CRIS recueille ces informations) d’un client.

    « Fournisseurs d’informations » désigne les tiers fournissant les informations contenues dans les services de l'association CRIS.

    « Informations » désigne le texte, les vidéos et les images.

    « Prix » désigne le prix d’achat du produit.

Mise à jour le 8 février 2019